Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Office Performance, exerçant en tant qu’entreprise individuelle (EI) dans le domaine des prestations administratives et comptables, fournit ses services.

Ces CGV s’appliquent à toute prestation conclue avec des professionnels, sauf accord écrit contraire.

 Article 1 : Objet des prestations

Le Prestataire propose des services tels que :

  • Gestion administrative (secrétariat, rédaction de documents, etc.),

  • Assistance comptable (saisie, rapprochements bancaires, déclarations de TVA, etc.),

  • Conception et élaboration de supports (rapports, tableaux de bord, etc.),

  • Autres services définis dans le devis accepté par le Client.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant ou d’assistant et ne saurait être assimilé à un comptable ou expert-comptable.

Les prestations sont strictement limitées à l’exécution des tâches définies dans le devis.

Article 2 : Formation du contrat

  • Devis : Tout devis signé par le Client vaut acceptation des présentes CGV.

  • Commande : La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte prévu.

Article 3 : Prix et modalités de paiement

  • Prix : Les tarifs sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, exonérés de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

  • Paiement :

    • 30 % d’acompte à la commande, sauf dérogation convenue.

    • Solde à régler à réception de facture, sous 10 jours.

  • Retard de paiement :

    Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées au taux de 10% du montant dû après 15 jours supplémentaires, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 4 : Révision des besoins et modifications

Le devis inclut une phase initiale de définition du projet et deux réévaluations des besoins avant livraison finale. Toute modification ou demande additionnelle en cours de prestation fera l’objet d’un avenant au devis initial et facturé au tarif en vigueur.

Article 5 : Obligations du Prestataire et du Client

  • Prestataire :

    • Fournir les services avec diligence et professionnalisme.

    • Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.

  • Client :

    • Transmettre les documents nécessaires à l’exécution des prestations dans les délais.

    • Collaborer activement à la bonne réalisation des prestations.

 Article 6 : Propriété intellectuelle

Tous les documents, outils et supports élaborés dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive du prestataire, sauf mention contraire expresse. Leur reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite.

 Article 7 : Confidentialité

Le prestataire et le Client s’engagent mutuellement à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations.

Article 8 : Limitation de responsabilité

  • Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.

  • Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, à hauteur du montant facturé pour la prestation concernée.

Article 9 : Résiliation

  • En cas de manquement grave par l’une des parties, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet sous 30 jours.

  • Toute prestation commencée reste due au prorata temporis.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du prestataire.